Version publiée le 22 octobre 2026, en vigueur le 21 novembre 2026. Jusqu'au 20 novembre 2026 inclus, l'article 6 précédent reste applicable ; les autres articles sont inchangés. Articles 6.3 et 6.4 précisés le 11 novembre 2026 : liste des données conservées à la fermeture du compte, alignée sur les obligations légales de conservation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dirigia, accessible à l'adresse dirigia.app, éditée par Matteo Sayeh, indépendant inscrit à la BCE sous le n° 1030.708.043 (ci-après « Dirigia »).
En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Dirigia est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion destinée aux indépendants et petites entreprises belges. Elle propose notamment :
Dirigia se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec un préavis raisonnable sauf cas d'urgence.
L'accès à Dirigia nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :
Un seul compte est autorisé par entreprise. L'inscription est réservée aux professionnels (indépendants, entreprises) établis en Belgique.
Dirigia est proposé via des formules d'abonnement payantes (Facturation, Gestion et Comptabilité), à l'exclusion de toute offre gratuite permanente. Les fonctionnalités, le nombre d'utilisateurs inclus et les tarifs (hors TVA, au mois ou à l'année) de chaque formule sont affichés et tenus à jour sur la page dirigia.app/upgrade.
Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, peut être proposé aux nouveaux utilisateurs. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. À son issue, l'accès au service requiert la souscription d'une formule payante. À défaut de souscription, l'article 6.2 s'applique : 30 jours pour exporter les données, puis fermeture du compte.
Le paiement des abonnements est traité par Stripe, tiers de confiance certifié PCI-DSS.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation — la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur. Toute demande de remboursement exceptionnelle peut être adressée à support@dirigia.app.
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois belges et européennes en vigueur, et notamment à :
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies (informations entreprise, coordonnées clients, montants, TVA, etc.) et de la conformité de ses documents fiscaux.
L'utilisateur reste propriétaire de ses données. Dirigia les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, conformément à notre Politique de confidentialité et à l'accord de traitement des données (DPA). Dirigia ne vend ni ne monétise les données des utilisateurs.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (article 4.3). Un essai gratuit qui n'est pas suivi de la souscription d'une formule prend fin au terme de l'essai (article 4.2). À compter de l'une ou l'autre de ces dates, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. La date limite est affichée dans l'application (page Abonnement et Paramètres → RGPD).
Pendant ce délai, les fonctions de gestion ne sont plus accessibles, mais le propriétaire du compte peut télécharger l'export complet de ses données (un fichier par type de données en format structuré, des listes CSV et les fichiers téléversés, dont les justificatifs) depuis Paramètres → RGPD. La souscription d'une nouvelle formule avant la date limite rétablit le compte tel quel.
Au moins sept jours avant la date limite, un rappel unique est adressé par e-mail au titulaire du compte (le propriétaire de l'entreprise inscrite). Ce message ne contient aucune offre commerciale. S'il part moins de sept jours avant la date limite, celle-ci est reportée pour laisser sept jours pleins après son envoi. Le compte n'est jamais fermé sans que ce rappel ait été envoyé.
Pour un abonnement résilié ou un essai terminé avant le 21 novembre 2026, le délai de 30 jours court à compter du 21 novembre 2026.
À l'expiration du délai de 30 jours, le compte est fermé automatiquement :
Un compte fermé ne peut pas être rouvert.
La résiliation ne décharge pas l'utilisateur de ses propres obligations. Il reste tenu de conserver ses livres, factures et pièces justificatives pendant le délai légal, en principe sept ans : article 60, §§ 3 et 4, du Code de la TVA et article 315 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels que modifiés par les articles 97 et 91 de la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2025), et articles III.86 et III.88 du Code de droit économique. Il lui appartient d'exporter ces documents avant la date limite.
Après la fermeture, Dirigia conserve pour le compte de l'utilisateur, sans les exploiter, les seules données comptables que la loi impose de garder : factures et notes de crédit émises (avec l'identité des parties qui y figure), dépenses et leurs justificatifs, écritures comptables, déclarations, mouvements et inventaires de stock et justificatifs de pertes, transactions bancaires, chantiers et PV énumérés à l'article 6.3, PV de signature des devis, fichiers importés lors de la reprise comptable, coordonnées de l'entreprise et modèles de documents nécessaires à la reproduction des factures, ainsi que la numérotation des documents. Ces données ne sont plus accessibles depuis l'application ; l'utilisateur peut en obtenir une copie sur demande écrite à privacy@dirigia.app. Cette conservation repose sur l'obligation légale de l'utilisateur (RGPD, article 17, § 3, b) et article 28, § 3, g)). Une fois le délai légal écoulé, ces données sont supprimées définitivement sur simple demande.
Les factures d'abonnement que Dirigia adresse à l'utilisateur sont conservées par Dirigia pendant le même délai, au titre de ses propres obligations.
L'utilisateur peut, à tout moment et sans attendre la fin du délai, demander la suppression immédiate de son compte depuis Paramètres → RGPD. Les mêmes règles de conservation s'appliquent.
6. Données et confidentialité — Les données de l'utilisateur sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. L'utilisateur reste propriétaire de ses données. Dirigia ne vend ni ne monétise les données des utilisateurs. En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
Le code source, les marques, logos, interfaces et contenus de Dirigia sont la propriété exclusive de Matteo Sayeh et sont protégés par le droit belge de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du service, pour la durée de son abonnement, à des fins professionnelles légitimes.
Dirigia est un outil d'aide à la gestion. La plateforme ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. L'utilisateur reste responsable de ses obligations fiscales et légales.
Dans les limites autorisées par le droit belge, Dirigia ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité totale de Dirigia est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Dirigia se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant support@dirigia.app ou depuis les paramètres de son compte. Les effets de la résiliation sur les données sont décrits à l'article 6.
Dirigia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email ou via une notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents.
Dirigia propose à l'utilisateur de connecter ses comptes bancaires en lecture seule via Ponto Connect (Isabel NV, BCE 0455.530.509), agréé prestataire de services d'information sur les comptes (AISP) par la Banque nationale de Belgique conformément à la directive PSD2 (UE 2015/2366).
L'activation du service bancaire requiert un consentement explicite séparé des présentes CGU, recueilli lors de la procédure de raccordement. Ce consentement est valable 90 jours conformément aux exigences PSD2 d'authentification forte (SCA) — son renouvellement est nécessaire au-delà.
Le service permet uniquement la consultation des comptes (soldes, transactions, contreparties). Aucun virement ne peut être initié via Dirigia. Toute opération bancaire doit être effectuée directement par l'utilisateur depuis son interface bancaire.
Dirigia agit en qualité d'utilisateur final de l'API Ponto et ne se substitue ni à la banque, ni à Ibanity en tant que prestataire AISP. Dirigia n'est pas responsable :
Les transactions liées à un document comptable (facture, dépense) sont conservées pendant la durée légale de 7 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit le document, conformément à l'article 60 du Code TVA, tel que modifié par l'article 97 de la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2025), et à l'article III.86 du Code de droit économique belge. L'utilisateur peut à tout moment se déconnecter ou effacer toutes ses données bancaires depuis l'onglet Banque — voir notre Politique de confidentialité, article 13.
Dirigia peut suspendre temporairement le service bancaire en cas de défaillance d'Ibanity, d'exigence réglementaire ou de maintenance. Une interruption n'ouvre pas droit à remboursement de l'abonnement principal.
Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@dirigia.app