Aide · Module Comptabilité > TVA
Taux applicables, régime de la franchise, périodicité des déclarations, échéances et dépôt via Intervat — et ce que le module Comptabilité > TVA de Dirigia prépare pour vous.
Quatre taux coexistent en Belgique (arrêté royal n°20 du 20/07/1970) :
21 % — taux normal
S'applique par défaut à la majorité des biens et services, sauf mention contraire.
12 % — taux intermédiaire
Restauration (repas sur place), margarine, pneus rechapés, combustibles solides, et depuis le 1er mars 2026 : hébergement meublé (hôtels, gîtes, Airbnb, camping), repas à emporter, loisirs et divertissement.
6 % — taux réduit
Alimentation de base, eau, pharmacie, livres et presse, transport de personnes, rénovation de logements de plus de 10 ans, petites réparations (vélos, chaussures, textile).
0 % — exonérations
Exportations hors UE, livraisons intracommunautaires de biens (art. 39bis CTVA), journaux et périodiques, or d'investissement.
Le taux de 12 % sur l'hébergement meublé et le taux à emporter résulte de la réforme TVA entrée en vigueur le 1er mars 2026 (auparavant 6 %). La location d'un logement de vacances sans service associé reste exonérée.
Si votre chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 25 000 €, vous pouvez opter pour le régime de la franchise de taxe (art. 56bis CTVA).
Ce que ça implique
Ce que vous perdez
Dépassement du seuil : jusqu'à 27 500 € (tolérance de 10 %), la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Au-delà, vous en sortez immédiatement, dès l'opération qui fait dépasser le seuil.
Trimestrielle — le régime par défaut
Si votre chiffre d'affaires annuel hors TVA est inférieur à 2 500 000 €. Dépôt et paiement avant le 25 du mois suivant la fin du trimestre.
Mensuelle — obligatoire au-delà du seuil
Dès que le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 500 000 €, ou dès 250 000 € de chiffre d'affaires sur des secteurs à risque de fraude (produits énergétiques, téléphonie mobile, informatique, véhicules soumis à immatriculation) — quel que soit le chiffre d'affaires global. Dépôt et paiement avant le 20 du mois suivant. Vous pouvez aussi opter pour le mensuel volontairement.
Le délai trimestriel est passé du 20 au 25 du mois suivant fin 2024 (réforme de la « chaîne TVA ») ; le délai mensuel, lui, reste au 20.
L'acompte de décembre — autrefois exigé de tous les assujettis avant le 24 décembre — a été supprimé depuis les opérations de décembre 2020 (arrêté royal du 29 mars 2021), pour les déclarants mensuels comme trimestriels. La grille 91 ne se complète plus. Depuis le 1er janvier 2025, les acomptes trimestriels ont également disparu : un déclarant trimestriel paie l'intégralité de sa TVA due en une seule fois, avec sa déclaration.
Intervat (eservices.minfin.fgov.be) est la plateforme officielle du SPF Finances pour déposer électroniquement vos déclarations TVA périodiques, votre listing client annuel et votre relevé intracommunautaire. C'est le seul canal de dépôt reconnu par l'administration — aucun logiciel tiers, dont Dirigia, ne peut déposer à votre place sans mandat spécifique.
À déposer avant le 31 mars de l'année suivante (Code TVA art. 53quinquies). Il reprend chaque client belge assujetti à la TVA auquel vous avez facturé plus de 250 € hors TVA sur l'année civile, avec le montant total facturé et la TVA portée en compte. Les clients particuliers et les clients étrangers en sont exclus. Depuis 2026, les assujettis en régime de franchise doivent aussi le déposer — même vide — en y indiquant leur chiffre d'affaires total.
Recense vos livraisons de biens (code L), prestations de services (code S) et opérations triangulaires (code T) vers des clients identifiés à la TVA dans un autre État membre de l'UE (art. 53sexies CTVA). La périodicité suit celle de votre déclaration TVA. Si vos livraisons intracommunautaires de biens dépassent 50 000 € sur un trimestre, le dépôt mensuel devient obligatoire pendant au moins 12 mois (art. 53octies §1 CTVA).
Dirigia prépare vos déclarations à partir de vos factures et dépenses enregistrées — le dépôt effectif reste de votre responsabilité, via Intervat.
Déclarations TVA (grilles)
Une carte par période (mois ou trimestre selon votre régime déclaré) affiche l'échéance de dépôt et un pré-remplissage indicatif des grilles à partir de vos documents. Pour un franchisé, une jauge suit votre chiffre d'affaires cumulé par rapport au seuil de 25 000 €.
Génération XML Intervat
Calcul automatique des grilles depuis vos factures et dépenses, avec génération d'un fichier XML conforme au XSD officiel du SPF Finances, prêt à téléverser sur Intervat.
Listing client annuel
Agrège vos clients belges assujettis facturés au-delà de 250 € HTVA sur l'année, détecte les numéros de TVA manquants ou invalides, et propose un export CSV (aperçu) et XML (dépôt Intervat).
Relevé intracommunautaire
Classe vos opérations par code (L/S/T), vérifie la cohérence des numéros de TVA et pays, suit le seuil de 50 000 € trimestriel par livraisons de biens et alerte quand le dépôt mensuel devient obligatoire. Export CSV et XML.
Pas de dépôt depuis l'app. Toutes ces préparations sont indicatives. Vérifiez-les avec votre comptable avant de déposer via Intervat.
Quels sont les taux de TVA applicables en Belgique ?
Quatre taux : 21 % (taux normal), 12 % (restauration, hébergement meublé depuis le 1er mars 2026, margarine, pneus rechapés), 6 % (alimentation de base, pharmacie, livres, rénovation de logements de plus de 10 ans, transport de personnes) et 0 % (exportations hors UE, livraisons intracommunautaires, journaux et périodiques).
Suis-je éligible au régime de la franchise de taxe ?
Oui si votre chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 25 000 €. En franchise, vous ne facturez pas de TVA et ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats, mais vos obligations sont allégées. Un dépassement jusqu'à 27 500 € (tolérance de 10 %) maintient le régime jusqu'au 31 décembre ; au-delà, vous en sortez immédiatement.
Dois-je déclarer la TVA chaque mois ou chaque trimestre ?
Par défaut, trimestriel si votre chiffre d'affaires annuel hors TVA est inférieur à 2 500 000 €. Le dépôt mensuel est obligatoire au-delà de ce seuil, ou dès 250 000 € de chiffre d'affaires sur des secteurs sensibles (produits énergétiques, téléphonie mobile, informatique, véhicules à immatriculer).
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration TVA ?
Le 20 du mois suivant pour les déclarants mensuels, le 25 du mois suivant le trimestre pour les déclarants trimestriels (ce délai trimestriel est passé de 20 à 25 fin 2024).
Dois-je encore payer un acompte de TVA en décembre ?
Non — l'acompte de décembre a été supprimé depuis les opérations de décembre 2020 (arrêté royal du 29 mars 2021), pour les déclarants mensuels comme trimestriels. La grille 91 ne se complète plus.
Qu'est-ce qu'Intervat ?
Intervat (eservices.minfin.fgov.be) est le portail officiel du SPF Finances pour déposer électroniquement vos déclarations TVA périodiques, votre listing client annuel et votre relevé intracommunautaire. C'est le seul canal de dépôt reconnu — Dirigia prépare vos données mais ne dépose rien à votre place.
Quand dois-je déposer le listing annuel des clients assujettis ?
Avant le 31 mars de l'année suivante, pour chaque client belge assujetti à la TVA facturé plus de 250 € hors TVA sur l'année civile. Depuis 2026, les assujettis en franchise doivent aussi le déposer (même vide), avec leur chiffre d'affaires total.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de votre comptable ou expert-comptable. Les seuils, taux et délais présentés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et peuvent évoluer par arrêté royal ou réforme législative — vérifiez toujours la situation la plus récente avec un professionnel avant de prendre une décision.
Notre support est joignable du lundi au vendredi à support@dirigia.app. Pour toute question fiscale précise sur votre situation, contactez votre comptable.