Aide · Facturation
Les mentions légales, la numérotation et la TVA générées automatiquement par Dirigia — et ce que le droit belge exige réellement d'une facture.
Une facture n'est valable au regard de la TVA que si elle comporte l'ensemble de ces mentions — article 5 de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 (transposant la directive TVA 2006/112/CE) :
L'omission d'une mention obligatoire expose à une amende administrative et peut priver votre client de son droit à déduction de la TVA.
Dirigia attribue automatiquement à chaque facture un numéro au format FA-AAAA-NNNN (par exemple FA-2026-0001), incrémenté sans trou ni doublon dans une séquence continue par année. Une fois la facture finalisée, son numéro est définitif : il ne peut plus être modifié ni réattribué, conformément à l'exigence légale de continuité de la numérotation.
Si votre facture mélange plusieurs taux de TVA (par exemple 6 % et 21 % sur une même facture), Dirigia calcule et affiche automatiquement la base imposable, le taux et le montant de TVA pour chaque taux séparément, avec un total qui se réconcilie exactement avec le montant global — comme l'exige l'article 5 de l'AR n°1.
Entre entreprises, à défaut d'accord contraire mentionné sur la facture, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception de la facture — le délai maximum autorisé, même par contrat, est de 60 jours. Base légale : loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 14 août 2021 (en vigueur depuis le 1er février 2022), qui transpose la directive européenne 2011/7/UE.
En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal (taux de la BCE + 8 points) sont automatiquement dus, sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire minimale de 40 EUR pour frais de recouvrement. Dirigia ajoute cette mention automatiquement sur vos factures si votre modèle de document ne la porte pas déjà.
Certaines situations imposent une mention légale spécifique en remplacement (ou en complément) de la TVA. Dirigia la détermine automatiquement à partir du pays et du numéro de TVA de votre client, et de votre régime TVA configuré :
Autoliquidation — sous-traitance BTP
Cocontractant assujetti en sous-traitance de construction (art. 20, §2 de l'AR n°1) : la mention complète informe le client de sa responsabilité s'il ne conteste pas la facture par écrit dans le mois.
Autoliquidation — client UE assujetti (B2B)
« Autoliquidation — art. 196 de la Directive TVA 2006/112/CE. » pour un client assujetti dans un autre État membre de l'UE.
Exportation hors UE
« Exportation exonérée de TVA — art. 39, §1 du Code de la TVA. » pour un client établi hors de l'Union européenne.
Régime de la franchise (petite entreprise)
« Petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe. TVA non applicable — art. 56bis du Code de la TVA. » si votre chiffre d'affaires reste sous le seuil légal — voir TVA & déclarations.
Opération exonérée (article 44)
« Opération exonérée de TVA — art. 44 du Code de la TVA. » pour les activités spécifiquement exonérées (professions médicales, notariat, etc.).
Dirigia génère automatiquement une communication structurée belge au format +++XXX/XXXX/XXXXX+++ (12 chiffres, clé de contrôle modulo 97) pour chaque facture. Elle n'est pas légalement obligatoire, mais permet à votre banque de rapprocher automatiquement le paiement reçu avec la bonne facture — y compris dans le rapprochement bancaire de Dirigia. Voir Connecter votre banque.
Chaque PDF de facture Dirigia inclut un QR code EPC069-12 (standard européen SEPA), scannable directement par l'application bancaire mobile de votre client. Il encode le bénéficiaire, l'IBAN, le BIC, le montant exact et la communication de paiement — le virement se prépare en un scan, sans ressaisie.
Une facture émise ne se modifie jamais — pour corriger ou annuler un montant, vous établissez une note de crédit. Elle doit porter la mention explicite « Note de crédit », son propre numéro séquentiel, et référencer sans équivoque la facture initiale (numéro et date). Dirigia génère cette référence automatiquement : « Note de crédit relative à la facture [numéro] du [date]. TVA à régulariser dans la limite du montant régularisé sur la facture initiale. »
Vos factures (émises et reçues) doivent être conservées 10 ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission — article 60 du Code de la TVA (modifié par la loi du 20 novembre 2022) et article III.86 du Code de droit économique. Dirigia les conserve dans votre espace tant que votre compte reste actif, sans action de votre part.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture belge ?
Date d'émission, numéro séquentiel unique, identité et numéro d'entreprise (BCE) du vendeur, numéro de TVA des deux parties (si assujetties), description des biens ou services, base imposable par taux de TVA, taux et montant de TVA, et le total à payer — article 5 de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992.
Quel est le délai de paiement par défaut entre entreprises (B2B) ?
30 jours à compter de la réception de la facture, à défaut d'accord contraire — le délai maximum autorisé est de 60 jours. Base légale : loi du 2 août 2002, modifiée par la loi du 14 août 2021 (en vigueur depuis le 1er février 2022), qui transpose la directive européenne 2011/7/UE.
Que se passe-t-il si mon client paie en retard ?
Des intérêts de retard au taux légal (taux BCE + 8 points) sont automatiquement dus, sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire minimale de 40 EUR pour frais de recouvrement. Dirigia ajoute cette mention automatiquement sur vos factures si votre modèle ne la porte pas déjà.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
10 ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission — article 60 du Code de la TVA (modifié par la loi du 20 novembre 2022) et article III.86 du Code de droit économique. Vos factures restent accessibles dans Dirigia tant que votre compte est actif.
Qu'est-ce que la mention « Autoliquidation » et quand s'applique-t-elle ?
Elle s'applique quand c'est le client, et non le fournisseur, qui doit reverser la TVA à l'État : cocontractant en sous-traitance BTP (art. 20 §2 de l'AR n°1) ou client assujetti dans un autre État membre de l'UE (art. 196 de la directive 2006/112/CE). Dirigia détecte ces cas automatiquement et imprime la mention légale complète requise.
Comment fonctionne le régime de la franchise sur mes factures ?
Si vous êtes sous le régime de la franchise (chiffre d'affaires sous le seuil légal), vous ne portez pas de TVA sur vos factures et devez imprimer la mention « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe. TVA non applicable — art. 56bis du Code de la TVA ». Dirigia l'ajoute automatiquement dès que votre régime est configuré en franchise.
Comment corriger une facture déjà envoyée ?
Vous ne modifiez jamais une facture émise — vous établissez une note de crédit (avoir) qui référence explicitement la facture initiale (numéro et date), porte son propre numéro séquentiel, et régularise la TVA dans la limite du montant corrigé. Dirigia génère cette référence automatiquement.
Si vous travaillez avec un expert-comptable, partagez-lui la page Notes pour le comptable. Elle détaille le cycle de vie d'une facture, les écritures comptables générées et l'audit trail disponible pour ses contrôles.
Cette page est informative — elle ne remplace pas les conseils personnalisés de votre comptable ou expert-comptable, seul habilité à statuer sur votre situation fiscale précise. Pour toute question sur Dirigia, notre support est joignable du lundi au vendredi à support@dirigia.app.